LE CONSTAT EN LIGNE

A l’heure de l’explosion des nouvelles technologies, le procès-verbal de constat en ligne, un des éléments de preuve des plus sûrs, est appelé à devenir une opération de plus en plus courante qui, bien souvent s’inscrit dans une logique d’urgence.

Le constat se défini comme « la description écrite par l’huissier de justice ou une autorité de police judiciaire d’une situation de fait dont il a pris personnellement connaissance et relevé l’existence et les circonstances » ; l’huissier de justice, neutre et impartial, pourra donc établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction.

Quand recourir à ce type de constat ?

Lorsque vous pensez être victime :

·         D’une concurrence déloyale,

·         D’une contrefaçon (produits brevetés, marques images ou encore logos déposés, mots clés dans le code source ou les liens, nom de domaine, …)

·         Atteinte à l’image,

·         Dysfonctionnement,

·         Offre commerciale mensongère,

·         Contenu illicite,

·         Parasitisme …. 

En matière de constat en ligne, l’huissier de justice va devoir conduire une opération complexe nécessitant l’accomplissement méthodique et rigoureux d’un ensemble de manipulations techniques, d’autant plus que la jurisprudence est venue fixer une procédure relativement stricte (description de la configuration informatique utilisée pour procéder au constat, purge et paramétrage du cache local, paramétrage d’une page vierge comme page de démarrage, existence d’un serveur proxy, capture d’écrans, impressions, opérations diverses relatives au site cible …). En effet, la nullité du procès-verbal de constat est un moyen de défense très souvent invoqué par l’adversaire afin de faire disparaître les moyens de preuve.

Sachez qu’en cette matière, il n’y a pas de compétence territoriale, l’huissier de justice procédant aux constatations depuis son étude

Notre Office qui a fait l'acquisition de la norme AFNOR NF Z67-147 (Septembre 2010) en la matière, dispose par ailleurs des éléments techniques nécessaires. Expérimentés en cette matière nous avons déjà réalisé de nombreux constats en ligne.

N'hésitez donc pas à nous contacter !