LE CONSTAT

L’Huissier de Justice constate pour éviter que l'on conteste !

Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice, celui qu'on lui attribue le plus fréquemment. Appelé procès-verbal de constat, il est illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature et contiendra un exposé objectif des faits.

Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

L’Huissier de Justice pourra intervenir à la demande d’un particulier ou d’un professionnel afin d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

Vous faites construire :

Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire. Ce procès-verbal permettra de faire courir les délais de recours des tiers.

Faites constater par ailleurs l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçons.

Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.

À votre domicile, il constate

• les dégâts des eaux
• l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
• les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note

• la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser
• la sous-location, non autorisée, par votre locataire

Dans le cadre des relations familiales, il intervient

• pour dresser un inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession
• pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite
• pour constater un abandon de domicile

Dans la vie des affaires, il relate

• un stock destiné à être détruit
• une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
• une machine livrée défectueuse
• les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
• la défaillance d’un salarié,
• l’incidence d’une grève,
• la conformité d’une prestation,

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Notez que votre banque peut soumettre l’accord du crédit sollicité à la production d'un constat d'Huissier de Justice.

Vous louez un logement

Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.

Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.

Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.