SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Sachez qu'en cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.

 

Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.


Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Les dispositions de l'article A.424-15 du Code de l'Urbanisme imposent :

  • L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévue par l'article R.424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm

Le panneau d'affichage doit comporter les mentions suivantes (Art. A.424-16 du même code):

- Les nom et prénom du bénéficiaire (personne physique)
- La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire (personne morale)
- La date et le numéro du permis de construire ou de la déclaration de travaux
- La nature des travaux ou du projet,
- S'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

- (Art. A.424-17) La mention des formes et délais relativement aux recours des tiers :

"Droit de recours :

 

"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

 

"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

 

Les tiers ont DEUX MOIS à compter du jour de l'affichage pour exercer un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ou une déclaration de travaux. En revanche, à défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

 

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 

Le défaut ou la simple irrégularité d'affichage sont punis d'une forte amende. Au lieu de l'amende, le Juge peut suspendre, pour une durée d'un an au plus, votre permis de construire.

Le tiers lésé peut par ailleurs saisir le Juge Administratif pour demander l'annulation du permis de construire et ce jusqu'à 5 ans après votre installation.

Le Tribunal peut alors ordonner, si la violation d'une règle d'urbanisme est rapportée, la démolition totale ou partielle de votre immeuble.

Sachez que toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour d’affichage.

Il est donc fortement conseillé de faire constater l’affichage dès la réalisation de celui-ci sur le site, un mois après ainsi qu’à l’issue du délai de recours des tiers, soit deux mois après l’affichage.

 

 

  • la publication d'un extrait du permis de construire par voie d'affichage à la mairie pendant 2 mois.


L'Huissier de Justice dressera, en mairie et sur les lieux des travaux, un constat attestant l'affichage du permis de construire obtenu et comportant les mentions obligatoires prévues par les dispositions des articles A 424-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. Il y relatera avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.

Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions de l’article R 490-7 du Code de l'urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.

 

AIX-JUR’ISTRES

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