LES ACTIVITES DIVERSES

L’administration d’immeuble

L'huissier de justice peut exercer l'activité d'administrateur d'immeubles (gestion immobilière, syndic de copropriété) sous diverses conditions prévues par son statut professionnel.

L'huissier de justice, ainsi habilité, grâce à la conjonction d'une formation universitaire de haut niveau, à une connaissance approfondie de la population locale et du contexte économique de sa région, est à même de répondre à l'attente de tout propriétaire ou copropriétaire désireux de bénéficier d'un ensemble de compétences permettant l'optimisation des services recherchés.

Dans le cadre de la gestion d’immeuble, de locaux professionnels, commerciaux ou industriels, l’huissier de justice pourra vous apporter les services suivants : 

• conseils
• recherche de locataires
• sécurisation des candidatures
• évaluation des loyers
• établissement des états des lieux, soit contradictoires, soit si nécessaire par PV de constat
• rédaction des baux
• facturation et encaissement des loyers
• décomptes et encaissement des charges
• suivi fiscal (TVA, revenus fonciers …)
• suivi de l'entretien des lieux (travaux)
• suivi de toutes les particularités et difficultés juridiques inhérentes (rédaction et délivrance des divers types de congés, renouvellement, résiliation, etc.)
• suivi du contentieux et des recouvrements, résiliation suivi de toutes procédures si nécessaire
• établissement des états spécifiques à la déclaration de revenus fonciers
• contentieux divers

Syndic de copropriété :

L'huissier de justice peut également exercer l'activité de Syndic de Copropriété et procéder ainsi à la gestion complète d’un ensemble immobilier telle qu’exigée par les lois et décrets en vigueur et notamment en vous apportant les services suivants :

• tenue des assemblées générales
• établissement des budgets prévisionnels
• appel de provisions
• tenue de la comptabilité du syndicat des copropriétaires
• établissement des comptes annuels de charges
• suivi technique (entretien courant et gros travaux)
• recouvrement des impayés suivi du contentieux et de toutes procédures d’exécution

Il peut être désigné par les Tribunaux en qualité d'administrateur judiciaire d'une copropriété qui se trouve temporairement dépourvue de syndic ou qui ne peut être momentanément administrée en la forme ordinaire du fait d'une difficulté spécifique.

Les Ventes aux Enchères mobilières :

L'huissier de justice est un professionnel habilité à procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques mobilières qu’elles soient judiciaires ou volontaires.

Les ventes judiciaires concernent des biens qui ont fait l'objet d'une saisie mobilière, d'une réalisation de gage et sont vendus par un créancier poursuivant, ou de biens vendus dans le cadre d’une procédure de licitation en vue d'un partage de communauté ou d'indivision. Les ventes judiciaires mobilières peuvent également résulter de la réalisation de l'actif d’une entreprise en liquidation judiciaire.

Les ventes volontaires concernent les biens qui ont été confiés à l'Huissier de justice par un particulier ou un commerçant bénéficiant d'une décision rendue par le Tribunal de commerce, en vue de leur réalisation aux enchères publiques.

Dans ce cadre, un mandat lie le vendeur à l'huissier de Justice et un prix de réserve peut être fixé par le vendeur afin d’empêcher la vente du bien s'il n'est pas atteint