SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

LES JEUX ET CONCOURS

 

Une matière en pleine évolution !

 

L'Huissier de Justice est présent dans ce domaine depuis la loi du 21 mai 1836. Le contrôle des jeux et concours par un Officier Ministériel a par ailleurs été rendu obligatoire par la Loi du 23 juin 1989 et les dispositions des articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation.

 

Aujourd’hui, c’est Internet et la mondialisation qui bousculent cette matière très complexe, délicate et source d’une abondante jurisprudence réglant de nombreux différents.

 

L’huissier de justice qui a dans ce domaine une véritable mission d’expert et non plus un simple rôle de constatant, aura pour principale mission de contrôler la régularité non seulement du règlement mais aussi de tous les documents faisant référence au jeu ou concours, et ce, dans le but :

 

  • D’optimiser les conditions de réussite de l'opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public,
  • D’éviter toute réclamation nuisible à l'image de marque,
  • De supprimer le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation,
  • De prévenir des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots,
  • D’assurer un total respect de la réglementation,
  • De garantir la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d'octroi et de remise.

 

JEUX AVEC OBLIGATION D’ACHAT

 

Aux termes des dispositions des Lois du 21/05/1836 et 23/06/1989, codifiées aux articles L.121-36 du Code de la Consommation, les loteries commerciales sont prohibées dès lors qu'elles réunissent les 4 éléments suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicité et la participation financière du joueur.

 

Toutefois, ces dispositions doivent désormais être analysées au regard de la récente jurisprudence communautaire. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2010,la Courde Justice de l'Union Européenne a considéré qu'un Etat membre ne pouvait maintenir une réglementation qui viendrait interdire les loteries dont la participation est subordonnée à un achat, sans en envisager le caractère déloyal au sens des dispositions de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.

 

Par conséquent, en application de la jurisprudence communautaire et en l'absence de tout caractère trompeur ou agressif de ce type d'opération, la licéité d'une loterie subordonnée à un achat doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L.120-1 du Code de la Consommation qui précise qu' "une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".

 

Afin d'adapter la réglementation française existante aux exigences du juge communautaire, l'Article L.121-36 du Code de la Consommation vient d'être complété par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art.45) qui est dès à présent applicable :

 

"Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service".

 

Notre étude est spécialisée depuis le nombreuses années dans le traitement de plusieurs centaines de jeux et concours qui nous sont régulièrement confiés par de grandes sociétés de marketing, communication et promotion publicitaire pour de nombreuses marques et enseignes.

 

 

Notre pratique dans ce domaine est

un gage de sérieux et de sécurité !

 

N’hésitez pas à nous interroger sur les différents mécanismes de jeux ou concours que vous souhaitez mettre en œuvre.

AIX-JUR’ISTRES

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Notre étude utilise le progiciel HORUS "Par les Huissiers, pour les Huissiers" de la SAS INFORMAT qui bénéficie de la certification ISO 9001, gage de qualité.