SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

LES MARCHES PUBLICS

Les commandes des collectivités locales représentent un enjeu financier énorme et une saine gestion des finances publiques passe par la mise en concurrence des entreprises, des fournisseurs ou des prestataires de service.

Dans cette recherche du fameux « meilleur rapport qualité-prix » on est en droit d’attendre un zèle renforcé de la part des administrations dans la mesure où elles engagent des deniers publics encore faut-il que cette mise en concurrence, obligatoire ou non, soit transparente et loyale.

C’est dans ce cadre que l’huissier de justice intervient également dans le domaine des Marchés Publics, afin de certifier le respect de l’anonymat dans la transmission des projets au jury de certains concours.

Divers textes imposent en effet la règle de l’anonymat dans l’organisation de certaines consultations (directive « services » CEE 92/50 du 18 juin 1992 – Décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifié par le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 – Recommandations de la MIQCP Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques – Article 385-1 du Code des Marchés Publics).

Le recours à l'huissier de justice, meilleur moyen de garantir la sécurité de la procédure de certains marchés publics n'est pas le seul avantage ! A la sécurité des élus, s'ajoute en effet la confiance des entreprises. Assurées d'un parfait respect des règles de mise en concurrence et de l'absence de favoritisme dans l'attribution des marchés, il n'est pas douteux qu'elles se sentiront encouragées à participer plus nombreuses aux appels d'offres.

AIX-JUR’ISTRES

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Notre étude utilise le progiciel HORUS "Par les Huissiers, pour les Huissiers" de la SAS INFORMAT qui bénéficie de la certification ISO 9001, gage de qualité.