SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

VERS UNE MEILLEURE HARMONISATION DES MONTANTS

La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions

 

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national.

 

Ce type d'outil se révèle à la fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et pour les justiciables en rendant la justice plus transparente et compréhensible par tous.

 

 Table de référence

 Notice table de référence

 

Le droit aux aliments : l'Huissier de Justice vous informe

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.

- Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).

- Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.

- La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.

À défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée par le Tribunal de Grande Instance (Juge aux Affaires Familiales) dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent pour les autres cas est le Tribunal d'Instance.

L’Huissier de Justice pourra rédiger l’Assignation permettant l’attribution de la pension alimentaire devant le Tribunal d’Instance, procéder à la signification de la décision à intervenir et, le cas échéant, procéder à son recouvrement.

 Le paiement de la pension alimentaire :

L'Huissier de justice protège vos droits.

 

 

La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, au domicile du créancier d’aliments.

Si la pension alimentaire ne vous est pas versée, adressez vous à l'Huissier de Justice le plus proche de chez vous. Cet Officier Public et Ministériel dispose de deux moyens d'action :

 

LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT

 

Il s’agit d’une procédure simple, rapide, efficace et SANS FRAIS pour vous, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.

Quelles sont les conditions ?

Votre demande sera recevable dès lors que :

1-  La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
2 - Une échéance minimum de pension alimentaire n'aura pas été payée.
3 - Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) dues au débiteur de la pension.

Préparez votre dossier :


Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche de votre domicile, en lui apportant les documents suivants :

- L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.

- Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Assedic, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).

- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.

- Votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.

Important : Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés. Pour les échéances impayées au-delà de ces 6 mois, une procédure d’exécution de droit commun sera nécessaire.

Le paiement des sommes dues au titre des arrérages se fera par virement sur votre compte bancaire, en sus de la pension mensuelle, par fractions égales, réparties sur une période de 12 mois, c'est-à-dire : le montant de la pension mensuelle + 1 /12ème des arrérages.

Au-delà des 12 mois, le paiement direct de la pension alimentaire se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.

 

 

VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN

 

 

Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à l'Huissier de Justice, muni des documents indiqués ci-dessus, lorsque :

 

- L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.

- L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital (prestation compensatoire par exemple)

- La procédure de paiement direct n'est pas applicable.

L'Huissier de Justice mettra alors en œuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies des comptes bancaires…

AIX-JUR’ISTRES

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Détentrice d'une Certification Numérique qualifiée, notre étude contribue au développement de la modernisation de la Justice, voulu par l’Etat.

Notre étude utilise le progiciel HORUS "Par les Huissiers, pour les Huissiers" de la SAS INFORMAT qui bénéficie de la certification ISO 9001, gage de qualité.