SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

LES SERVICES AUX PARTICULIERS

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des différents domaines dans lesquels l’huissier de justice intervient régulièrement. Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne ou encore aux droits des biens mais encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences de l’huissier de justice sont bien souvent méconnues.

 

Homme de terrain et de proximité, l’huissier de justice a une parfaite connaissance des différentes situations liées à la famille qui bien souvent, donnent naissance à un contentieux difficile.

 

L’huissier de justice pourra jouer le rôle de médiateur et vous éviter un procès. N’hésitez pas à le consulter.   

LA FAMILLE

 

  • Le Mariage ou le PACS (union libre)

- Opposition à un mariage : Signification de l'acte d'opposition aux parties et à l'officier de l'état civil, en cas d'absence de consentement du conseil de famille lorsqu'il est requis par la loi, s'il existe un précédent engagement par mariage de l'une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.

- Rédaction de la convention de PACS.

- La dénonciation de ladite convention.

- L'inventaire des biens propres à chaque contractant.

- Inventaire des biens meubles propres à chaque époux.

- Constations relatives à la preuve d'une faute du conjoint

- Constat d'abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.

- Obligation alimentaire (Voir également les Pensions Alimentaires)

- l'exercice du droit de visite des parents/grands-parents

  • La filiation

- Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.

- Désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations personnelles injustement attribuées.

  • La Tutelle ou Curatelle

- Assignation

- Signification de jugement

- Inventaire de biens mobiliers

- Gestion de patrimoine

  • La Donation

- L'inventaire et la description des biens visés par la donation.

- L'état des lieux préalable à la donation d’un bien immobilier.

  • La Succession

- L'inventaire et la description des biens afin de se préserver de toute contestation ultérieure de la part de tiers.

- L'état des lieux préalable à la donation du bien immobilier pour l’estimation éventuelle de la plus-value.

- Régler un conflit funéraire afin que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.

LE PATRIMOINE et le LOGEMENT FAMILIAL

 

- Congé d'un appartement ou d'une maison : Si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d'un ascendant ou descendant.

- Loyers impayés : Mise en oeuvre de procédures spécialement prévues pour la dénonciation du contrat de location, le recouvrement des sommes impayées et éventuellement l’expulsion d’un locataire négligent.

- Contestations locatives : L'Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-le !

- Acquisition d'un bien immobilier : Son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l'acquisition afin de faire évaluer équitablement sa plus-value ultérieure.

- Constatation de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration des travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.

- Malfaçons : Celles-ci doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre à réparation.

- Abandon de chantier : Son constat par Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d’œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.

- Conflits de voisinage : L'Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire nécessaire

- Etat des lieux : Evite les litiges lors de la fin de l'occupation du logement. (Voir également Propriétaire - Locataire)

ADMINISTRATION DE BIENS & GESTION LOCATIVE

 

L'Huissier de Justice, en sa qualité d’Officier Public et Ministériel est véritablement reconnu comme tiers de confiance pour le grand public dans le cadre de son activité principale, que ce soit dans les domaines relevant de son monopole comme dans le domaine concurrentiel.

 

L’article 20 du Décret n°56-222 du 29 Février 1956, modifié par le Décret n° 2011-1173 du 23 Septembre 2011 accorde à notre Profession la possibilité d’exercer également et indépendamment les activités accessoires d’Administrateurs d’Immeubles, d’Agent d’assurance et de Médiateur.

 

Spécialistes du contentieux et de la médiation au quotidien, nous avons un regard différent sur les problèmes locatifs et la gestion des tensions dans le cadre de la location et de la copropriété.

 

Faire appel à nos services, c’est s’adresser à un tiers de confiance pour assurer la sécurité juridique de la mise en location d’un bien immobilier et en assurer sa gestion ou pour gérer une copropriété au mieux des intérêts individuels que collectifs.

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ces domaines ?

Vous pouvez nous joindre au +33 4 42 99 20 20 ou utiliser notre formulaire de contact.

AIX-JUR’ISTRES

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Détentrice d'une Certification Numérique qualifiée, notre étude contribue au développement de la modernisation de la Justice, voulu par l’Etat.

Notre étude utilise le progiciel HORUS "Par les Huissiers, pour les Huissiers" de la SAS INFORMAT qui bénéficie de la certification ISO 9001, gage de qualité.