SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

PROPRIETAIRE - LOCATAIRE

Que vous soyez propriétaire ou locataire,

vous avez des droits et des obligations !

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L’huissier de justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour les faire respecter.

VOUS ETES PROPRIETAIRE ?

 

 

L’huissier de justice vous informe, vous conseille et vous guide dans vos actions. Il interviendra pour :

 

 

  • Rédiger ou vous conseiller dans la rédaction du contrat de location le plus adapté à la situation,

 

La législation sur les baux est très complexe et varie selon la nature des locaux loués : locaux à usage d'habitation, professionnel ou commercial, résidences secondaires ou saisonnières, logements de fonction, locations meublées, locations à des étudiants, garages.

 

L’huissier de justice, juriste, pourra répondre aux différentes questions que vous pourriez vous poser, quant aux clauses impératives, autorisées ou interdites dans un contrat de location, quant à la rédaction d’un acte de cautionnement, quant au dépôt de garantie pouvant être exigé ….

Il vous guidera et vous évitera ainsi les écueils d'un contrat mal rédigé.

 

  • Rédiger et signifier au locataire le congé pour vente ou reprise du logement ;

 

Sachez en effet que cette matière peut être source de désaccord entre le propriétaire-bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme et de délais.

 

L'intervention d'un Huissier de Justice pour la rédaction du congé est une garantie de bonne fin. Attention en matière de locations commerciales, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.

 

  • Vous assister dans l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie du logement,

 

L'état des lieux dressé par huissier de justice garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige. Préalable à la location, il permet de justifier du bon état des locaux lors de la signature du bail, et par conséquent, d'exiger la remise en état en cas de dégradations lors de la libération des lieux par le locataire.

 

  • Exiger du locataire qu'il justifie d'une assurance couvrant les risques locatifs.
  • Obtenir le règlement du loyer et de ses accessoires (charges) aux échéances prévues par le contrat de location.
  • Obtenir le versement du dépôt de garantie prévu au contrat.
  • Procéder à l'indexation du loyer.
  • Veiller au respect de la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.
  • Solliciter la résiliation du bail en cas de non paiement, de décès ou d'abandon des lieux par le locataire.

Le saviez-vous ? Le réseau ADMINISTRATEURS DE BIENS est l’alternative que vous attendiez pour assurer la gestion immobilière de vos biens en toute quiétude.

 

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VOUS ETES LOCATAIRE ?

 

 

L’huissier de justice est un professionnel garant de vos droits. Il vous conseillera et interviendra pour :

 

 

  • Vous aider à obtenir un bail écrit et conforme aux dispositions légales,
  • Rédiger votre congé dans les conditions prévues au bail,
  • Vous assister dans l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie du logement,
  • Obtenir la restitution du dépôt de garantie qui doit être rétrocédé par le propriétaire dans un délai maximum de 2 mois après la restitution des locaux non dégradés,
  • Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions de droit.
  • Veiller à la mise à disposition par le propriétaire d’un logement en bon état d'usage et de réparation, conforme aux normes que le locataire devra utiliser en « bon père de famille »,
  • Exiger du propriétaire à ce qu’il supporte les grosses réparations et assume toutes les autres charges autres que locatives liées au logement.
  • Constater la carence du propriétaire qui ne procèderai pas à la réalisation des travaux qui lui incombent (sommation d’avoir à réaliser les travaux et éventuelle assignation du propriétaire devant le tribunal afin de solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers)
  • Proposez un plan d'apurement afin de rembourser progressivement votre dette.
  • Vous aidez dans la constitution d’un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement.
  • Mettre en oeuvre la procédure particulière d’ « offres réelles et consignation » pour le cas où le propriétaire refuserai le paiement du loyer dans le cadre d’un litige avec son locataire.

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LES CONFLITS DE VOISINAGE

 

 

De par son rôle de conciliateur, l’huissier de justice tentera de faire respecter les règles légales pour éviter une procédure. Si son intervention amiable ne suffit pas ou échoue, il engagera les actions nécessaires en vue d’initier une procédure judiciaire et procèdera à l’exécution de la décision qui sera rendue.

 

L’huissier de justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour faire cesser le trouble.

 

 

L'origine des conflits de voisinage est étendue et très variée : il peut être question d'un différent touchant l'environnement ou la vie privée (pollution de l'eau, de l'air, du sol, décharges et constructions sauvages, nuisances sonores, olfactives, écoulement d'eaux naturelles ou usées, eaux pluviales, de toiture, de voirie, distances légales et usuelles des plantations, des constructions, des ouvertures...) mais encore, le droit de propriété (servitudes de passage, propriété enclavée, bornage, recherches cadastrales, séparations naturelles - haies, talus, fossés - ou construites - immeuble, mur, clôture).

 

 

 

AIX-JUR’ISTRES

Société Civile Professionnelle

 

au capital social de 1.007.500 €uros

R.C.S Aix-en-Provence

n° B 539 771 279

 

Siège social :

395 Route des Milles

Lot 10

Réseidence du soleil

13090 Aix en Provence

Téléphone (lignes groupées)

+33 (0)4 42 99 20 20

Télécopie

+33 (0)4 42 99 02 33

 

Bureau secondaire :

Immeuble "Le Monteaux" 

2, rue des Baumes

13800 ISTRES

Téléphone (lignes groupées)

+33 (0)4 42 55 09 80

Télécopie

+33 (0)4 42 56 99 94 

 

Détentrice d'une Certification Numérique qualifiée, notre étude contribue au développement de la modernisation de la Justice, voulu par l’Etat.

Notre étude utilise le progiciel HORUS "Par les Huissiers, pour les Huissiers" de la SAS INFORMAT qui bénéficie de la certification ISO 9001, gage de qualité.