SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés
 SCP AIX - JUR'ISTRES Eric FERRANDINO - Olivier MAYOR - Emmanuelle TAUPIN Huissiers de Justice associés

LES LOCAUX VACANTS

 

 

La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d'expulsion inappropriée dans la mesure où le locataire n'habite plus le local à usage d'habitation.

 

Cette procédure s'articule sur 4 phases :

 

1. Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le propriétaire met en demeure le locataire, par acte d'huissier de justice, de justifier qu'il occupe le logement.

 

2. Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement prévu à l'article 7 (commandement aux fins d'obtenir l'attestation d'assurance du bien immobilier visant la clause résolutoire) et à l'article 24 (commandement de payer les loyers, charges & autres accessoires et visant la clause résolutoire).

 

3. En l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier de justice peut pénétrer dans le logement, dans les mêmes conditions dans lesquelles il est autorisé à le faire dans le cadre de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 (accompagné d'un représentant de la force publique ou de deux témoins majeures + serrurier), afin d'établir l'état d'abandon du logement et dresser l'inventaire des biens laissés sur place.

 

4. Sur la base de ce constat, le jugement du Tribunal d'Instance peut dont être amené à constater la résiliation du bail et déclarer que le logement se trouve restitué à son propriétaire.

 

Ce principe de la reprise du local abandonné est étendu au cas où le propriétaire serait déjà titulaire d'un titre exécutoire lui permettant de mettre en oeuvre une procédure d'expulsion forcée.

Les explications en image :

LES LOCAUX VACANTS.mp4
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